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Article / Artikel 27

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 17   DRW 28/11/2013
Exécutions
Nature Date    
AMAF 09/02/1984  
AR 27/01/1981