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Intitulé

Loi du 7 avril 1975 portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1976
Page:9826
Avis du Conseil d'Etat 11952
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/08/1976 au ...