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Article / Artikel 31

Loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 60		L	28/12/1990