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Intitulé

Loi du 22 janvier 1981 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/1981
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/1981
Page:	2658

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1981