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Article / Artikel 37

Loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Retire - Intrekking   Entrée en vigueur : 01/01/1968
Tous / Alle   AR 19/02/1968
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1968
Article / Artikel 30   AR 24/10/1967
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/10/2003
Article / Artikel 24   L 06/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1968
Article / Artikel 13   L 20/06/1975
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/1961
Article / Artikel 13   L 20/06/1975