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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l’enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale dans l’enseignement libre non confessionnel

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2006
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2009
Page:	7520

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2006 (art. 31)

Période de vigueur

du 01/09/2006 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

28/11/2008