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Intitulé

Décision de la Commission paritaire centrale de l’enseignement libre non confessionnel du 3 mai 2006 relative au statut de la délégation syndicale dans l’enseignement libre non confessionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2006
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2009
Page:7520
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2006 (art. 31)

Période de vigueur du 01/09/2006 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AGCF 28/11/2008