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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mai 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1986
Page:7992
Avis du Conseil d'Etat 17202
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1986

Période de vigueur du 01/06/1986 au 15/11/1994