help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 227

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 79

Vig.: date ultime
  L 28/03/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/09/1991
Article / Artikel 50   L 30/07/1991
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 73   L 05/07/1976