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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2022 portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2022
Page:	53766

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2022 (art. 4)

Période de vigueur

du 30/06/2022 au ...