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Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Article / Artikel 53

L'abrogation des articles 37 et 43 à 44 le 01/07/2015 à pour effet que la L. 04/08/1992 est abrogé à cette date.
  L 25/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 53   L 19/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 14/07/2011  
AR 05/02/1993