Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2018 portant la classification des fonctions de niveau A dans l'organisation judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2022
Page:	27083

13/07/2022 (Recours CE, extrait ou mention)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2022 (art. 3: «le premier jour du mois qui suit sa publication»)

Art. 2: à fixer par le Roi (art. 3: «à la même date que l’article 27 de la loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire») et au plus tard le 01/01/2024

Période de vigueur

du 01/05/2022 au ...