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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	15/07/2002
Article / Artikel 2		BVR	15/07/2002

Exécutions

Nature

Date

AMAF

16/11/1979