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Article / Artikel 148

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 12   L 28/12/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 50   L 02/05/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6933 - 6934 Préjudiciel 10/2020 Non-violation
3717 Préjudiciel 36/2006 Non-violation