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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2002
Article / Artikel 1		AR	10/10/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/11/2009
Article / Artikel 27		AR	12/11/2009