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Article / Artikel 502

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2007
Article / Artikel 122

La demande en conciliation ne peut être introduite qu'à partir du 01/11/2007		   L 25/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 01/10/2023  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7344 Préjudiciel 51/2021 Non-violation
2115 - 2116 Préjudiciel 44/2002 Non-violation