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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mai 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des domaines


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1978
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/06/1978
Page:6573
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1978

Période de vigueur du 01/05/1978 au ...