Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Annexe du 25 octobre 2000 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/2000
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2000
Page:	42718

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

L'accord de coopération qui ne comporte aucune disposition relative à son entrée en vigueur paraît bien, selon son économie, avoir vocation à s'appliquer au 01/01/2000. Il peut, en conséquence, être considéré comme prenant effet à cette même date (voyez, en ce sens, l'avis 42375 du Conseil d'Etat sur l'avant -projet de décret devenu le décret du 12/07/2007 portant approbation dudit accord).

Période de vigueur

du 01/01/2000 au ...

Remarques Dès lors qu'il procède d'un accord conclu postérieurement à la conclusion du protocole du 9 juin 1997 et dès lors qu'il ne peut pas être considéré comme faisant partie intégrante dudit protocole, l'acte analysé est erronément qualifié d'annexe au protocole du 9 juin 1997. En réalité, il s'agit d'un véritable accord de coopération ayant pour objet d'actualiser les chiffres mentionnés par les annexes 1 et 2 du protocole du 9 juin 1997, en exécution de l'article 6 de celui-ci. En ce sens, voyez l'avis CE no 42375 sur l'avant-projet devenu le DRW 12/07/2007 portant approbation dudit accord.

Annexé à

Nature

Date

DRW

12/07/2007