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Article / Artikel 29

Loi de redressement du 31 juillet 1984

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/06/1981
Tous / Alle   AR 10/07/1981
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 14/02/1981
Tous / Alle   AR 24/04/1981
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 14/02/1981
Tous / Alle   AR 12/02/1981
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 14/08/1993
Article / Artikel 36   L 22/07/1993
Exécutions
Nature Date    
AR 08/11/1984  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4734 Préjudiciel 20/2010 Non-violation