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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique]
Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 84 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/09/2014
Article / Artikel 5	L	22/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/09/2012
Article / Artikel 3	L	20/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/05/2007
Article / Artikel 2	L	21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/10/2005
Article / Artikel 2	L	17/09/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 97	L	03/05/1999