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Article / Artikel 35

Ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/09/2002
Article / Artikel 3   AGRBC 02/05/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   AGRBC 13/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   AGRBC 13/12/2001