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Intitulé

Loi du 9 février 2006 portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39046

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/05/2009 au ...