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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 25 juillet 1994 modifiant les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 48		AR	07/11/1980