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Intitulé

Loi du 8 juillet 1947 relative à la Dette coloniale 4 %1936


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1947
Page:7839
Avis du Conseil d'Etat --