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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1997
Page:11108
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1997