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Article / Artikel 51

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 146	DDG	13/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 62	DVO	15/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 95	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 16 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 49/2008 du 13/03/2008: annulation des mots «l’intéressé ou» qui sont mentionnés dans l’article 51, § 2, alinéa 3, de la L 08/04/1965, tel que cet article a été modifié par l'article 16, 2°, de la L 13/06/2006.	L	13/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2005
Article / Artikel 11	L	24/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13	L	02/02/1994
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/04/1969
Article / Artikel 5	L	21/03/1969

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2902

Préjudiciel

153/2004

Non-violation