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Article / Artikel 8

Loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	07/06/1994
Article / Artikel 6bis		L	08/07/1964

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

777

Annulation

47/95

Rejet (moyens non fondés)