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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2002
Edition:	2
Page:	18703

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 05/05/2007

Remarques La base de données ne comporte pas les règlements de la BNB fixant certaines modalités d'application de la collecte des informations utiles pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique (exécution du présent arrêté en combinaison avec l'article 3 de la loi du 28 février 2002 'organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales').