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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/1973
Page:11798
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication