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Article / Artikel 27

Décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/03/1999
Tous / Alle Abrogation du DCF 23/12/1988 ce qui concerne les compétences transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 3, 1°, du décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.		DCF	23/12/1988
Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	01/04/1977
Abroge - Heft op
Tous / Alle		DCF	20/12/1976
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		AR	22/02/1974

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 30		DRW	17/12/1997