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Article / Artikel 79

Décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 28/09/2023
Article / Artikel 64septies/3   DRW 06/05/1999