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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 6, Intitulé / Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 5 Modification temporaire applicable jusqu'au 01/07/2026 (comprendre: 30/06/2026 à minuit) (AGW 29/06/2023, art. 16, al. 3)		AGW	29/06/2023