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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/1987
Page:	17230

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1987

Période de vigueur

du 01/07/1987 au 01/01/1994