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Article / Artikel 22

Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 48 Dispositions transitoires: DRW 21/12/2022, art. 22, al. 2 et 3		Code	30/11/1939