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Intitulé

Arrêté royal du 5 janvier 1978 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 05/01/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1978
Page:4164
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication