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Article / Artikel 2Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2022 portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales
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