Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Marz 2020 über dringende Maßnahmen im Bereich des Wohnungswesens
Arrêté du Gouvernement (lire : du Gouvernement de la Communauté germanophone) du 12 mars 2020 portant des mesures urgentes en matière de logement
Vig.: voyez ERDG 12/03/2020, art. 42: «à la date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur», à savoir la date à laquelle les articles 296 à 348 du même décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
AGW
31/01/2008
Abroge - Heft op
Chapitre / Hoofdstuk III
Vig.: voyez ERDG 12/03/2020, art. 42: «à la date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur», à savoir la date à laquelle les articles 296 à 348 du même décret entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.