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Intitulé

Règlement du 11 décembre 2016 contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2015
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2016
Edition:	2
Page:	74765

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2016

Effet: année budgétaire 2016

TT

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 31/12/2016

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Documents parlementaires non mentionnés dans la publication