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Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général

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Exécutions
Nature Date    
AR 11/12/2013  
AR 11/12/2001  
AR 08/08/1997  
AR 14/07/1995  
AR 24/05/1995  
AR 18/11/1992  
AR 12/08/1991  
AR 04/12/1990  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
266 Annulation 29/92 Rejet (pas d'examen des moyens)