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Article / Artikel 13

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif à la mise en place des institutions
publiques de protection de la jeunesse, déterminant les différents régimes au sein de ces institutions, établissant le code des institutions publiques de protection de la jeunesse et réglant certaines modalités de fonctionnement de ces institutions]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 75 Abrogation de l'article 13, §2. Cette abrogation a pour conséquence l'abrogation totale de l'article concerné: en effet, jusqu'au 01/01/2021, seul le paragraphe 2 de l'article 13 de l'AGCF 13/03/2014 était encore en vigueur.	AGCF	03/07/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/07/2019
Article / Artikel 75 Abrogation de l'article 13, §§1er et 3	AGCF	03/07/2019