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Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 1954 modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1953 relatif à la procédure et aux commissions pour l' application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 04/10/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/10/1954
Page:7400
Avis du Conseil d'Etat U - D