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Loi du 17 novembre 2016 modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	05/05/2019
AR	22/04/2019