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Article / Artikel 40

Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/02/2018
Article / Artikel 76 1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020 2) Maintien des effets de la modification annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus		L	28/06/2013