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Article / Artikel 8/1

Loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 63   L 19/04/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 27/02/2019