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Intitulé

Loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 2

  

Article / Artikel 3
Textes modifiants
Nature Date    

L

16/07/2002

  

L

04/07/2001

  
Textes modifiés
Nature Date    

L

12/03/1998

  

Code

17/04/1878