Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1		DRW	05/11/1992
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1992
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 3 du décret de la Région wallonne 20/07/1989 en ce qu'il habilite l'Exécutif de la Région à définir les critères de répartition des montants destinés à l'aide sociale qu'il attribue directement aux communes. 2) Les effets de la disposition partiellement annulée du décret sont maintenus jusqu'au 31 décembre 1991.		ArrêtCC	21/03/1991

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

175 - 178 - 180 - 181

Annulation

4/91

Annulation partielle