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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling 6, Sous-section / Onderafdeling 4, Intitulé / Opschrift

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 93   DRW 28/02/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2019
Article / Artikel 95   DRW 28/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 33   ORBC 09/07/2015