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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 avril 1995 relatif à la création d'inspections valeur et contrôle comptable externe à l'Administration des douanes et accises


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1995
Page:22759
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 5