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Intitulé

Loi du 11 décembre 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

58733

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/12/2018 au ...