Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité
1) Insertion des paragraphes 2 et 3 2) Vig.: 01/01/2019 en application de l'AGW 30/11/2018, art. 19 (exécution de DRW 12/12/2014, art. 100, al. 2) 3) Dispositions transitoires: DRW 12/12/2014, art. 100, al. 3 et 4, tels que respectivement remplacé et inséré par DRW 02/05/2019, art. 14.
Code
03/03/2005
Rétablit - Heropneming
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel D260
1) Rétablissement de l'art. D260 sans les paragraphes 2 et 3.
2) L'insertion des paragraphes 2 et 3 entre en vigueur le 01/01/2019; voyez sur ce point la modification de l'art. D260 par l'art. 51 du DRW 12/12/2014.
