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Intitulé

Loi du 26 avril 1929 portant révision des titres IV à XI du Code électoral et modification à la la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	26/04/1929
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1929
Page:	2232

Avis du Conseil d'Etat

Remarques L'article 1er de cette loi remplace les titres IV à XI du Code électoral par les titres III à IX qui contiennent les articles 87 à 241.

Pour consulter ces titres III à IX et les articles 87 à 241, voyez "Code 26/04/1929" (annexe).

Pour consulter les titres I à II et les articles 1 à 86, voyez "Code 12/08/1928".

Annexe(s)

Nature

Date

Code

26/04/1929